23/01/2012 - Mis à jour : 25/01/2012 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant (...)

Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l’article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : industries du dispositif médical, patients.

Objet de la mesure : réduction du délai de consultation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et du délai d’opposition des ministres avant l’inscription à la nomenclature d’un acte ou d’une prestation associé à un dispositif médical innovant.
Date d’entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la procédure d’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables, définie à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est encadrée par des délais (180 jours). En revanche, la procédure d’inscription des actes à la classification commune des actes médicaux ne l’est pas, ce qui peut retarder la mise en œuvre de nouvelles pratiques thérapeutiques puisque le dispositif médical peut être pris en charge alors que l’acte qui lui est associé ne l’est pas encore. Afin de prévenir ces situations, le présent décret a pour objet de réduire, pour les dispositifs médicaux innovants, de six mois à vingt et un jours le délai dans lequel l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) doit rendre un avis dans le cadre de la procédure d’inscription des actes à la classification commune des actes médicaux. Pour ces mêmes dispositifs, le délai d’opposition des ministres aux décisions d’inscription de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est également ramené de quarante-cinq à quinze jours.

Voir sur le site de Legifrance.