12/12/2013 - Textes juridiques - Dépendance
Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la (...)

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie

Publics concernés : professionnels participant à la prise en charge de patients dans le cadre des expérimentations concernant des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, personnes âgées concernées par ces expérimentations.

Objet : transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d’autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

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