12/12/2013 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien (...)

Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Publics concernés : demandeurs d’emploi non indemnisés au titre du chômage.
Objet : durée pendant laquelle les demandeurs d’emploi non indemnisés au titre du chômage continuent à bénéficier d’un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès lorsqu’ils reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 51 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ajouté à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale une disposition permettant aux demandeurs d’emploi non indemnisés au titre du chômage de continuer à bénéficier, pendant une certaine durée, d’un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Le décret fixe cette durée à trois mois.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

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