03/01/2014 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux (...)

Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

Publics concernés : cotisants des régimes de retraite de base et des régimes d’allocations familiales.

Objet : modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Notice : le texte procède au relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs.
Le présent décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d’allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général.

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