04/03/2013 - Textes juridiques - Dépendance
Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application (...)

Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : établissements de santé.

Objet : régulation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie par l’application d’un coefficient prudentiel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine les conditions d’application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’appliquer aux tarifs de prestations d’hospitalisation des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 un coefficient prudentiel minorant ces tarifs afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de verser aux établissement, en cas de respect de l’objectif, tout ou partie de la somme ainsi gagée.

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