02/04/2013 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la (...)

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les départements d’outre-mer de personnel salarié ou assimilé, à l’exclusion des particuliers employeurs.

Objet : modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d’assurance maladie, maternité et paternité.

Entrée en vigueur :
le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication aux employeurs qui optent en 2013 pour la déclaration sociale nominative et à compter du 1er janvier 2016 pour l’ensemble des employeurs ; toutefois, l’article 8 du décret relatif aux indemnités journalières est applicable aux arrêts de travail survenant à compter du 1er juillet 2013.

Voir sur le site de Legifrance