08/04/2013 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités (...)

Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d’évaluation des besoins d’assistance par une tierce personne pour l’ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l’exercice du droit d’option pour cette prestation

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