26/04/2013 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités (...)

Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales

Publics concernés : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), professions libérales.

Objet : modification des règles de calcul du nombre de voix des administrateurs au conseil d’administration de la CNAVPL.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le nombre de voix de chaque administrateur de la CNAVPL est, en vertu de l’article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, fonction du nombre d’affiliés de la section professionnelle qu’il représente. La règle actuellement fixée à l’article D. 641-2 du même code prévoit l’attribution d’une voix pour 5 000 personnes ou moins, d’une voix supplémentaire pour 10 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 5 000 jusqu’à 45 000 et d’une voix supplémentaire pour 20 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 45 000. Compte tenu de l’évolution démographique des affiliés de chaque section professionnelle, ces modalités de calcul ont conduit à un rapport du nombre de voix de 1 à 14 entre la caisse ayant le moins d’affiliés et celle en ayant le plus.
Afin de réduire cet écart, le texte modifie les règles de calcul du nombre de voix des administrateurs. Le nombre de voix maximal est fixé à 6, pour les sections ayant plus de 230 000 affiliés. Une voix est attribuée pour les sections dont le nombre d’affiliés est inférieur ou égal à 20 000, deux voix pour celles dont le nombre d’affiliés est compris entre 20 001 et 50 000, trois voix pour celles dont le nombre d’affiliés est compris entre 50 001 et 90 000, quatre voix pour celles dont le nombre d’affiliés est compris entre 90 001 et 150 000, cinq voix pour celles dont le nombre d’affiliés est compris entre 150 001 et 230 000.

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