23/05/2013 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien (...)

Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d’actions d’accompagnement, d’évaluation, d’information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail

Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants souhaitant bénéficier d’actions d’accompagnement, d’évaluation, d’information, de conseil ou de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.

Objet : maintien du versement des indemnités journalières au travailleur indépendant lorsqu’il bénéficie d’actions d’accompagnement, d’évaluation, d’information, de conseil et de formation professionnelle pendant l’arrêt de travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret étend au régime social des indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif permet le maintien du versement de l’indemnité journalière aux travailleurs souhaitant suivre, au cours de l’arrêt, des actions d’accompagnement, d’évaluation, d’information, de conseil et de formation professionnelle. Il a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle en permettant aux assurés de préparer avant la fin de l’arrêt maladie leur reprise de travail ou une reconversion professionnelle.

Voir sur le site de Legifrance