23/05/2013 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des (...)

Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs assurés.

Objet : abrogation des dispositions issues du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (« contrats responsables »).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé les dispositions, qui résultaient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatives à l’obligation faite aux contrats d’assurance maladie complémentaire dits « contrats responsables » de prendre en charge les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré à l’option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011. En conséquence, le texte abroge le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012, qui précisait les conditions d’application de ces dispositions législatives.

Voir sur le site de Legifrance.