25/07/2013 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes (...)

Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)

Publics concernés : agents généraux d’assurance.

Objet : modification de la répartition du capital social des agents généraux d’assurance personnes morales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès dues à compter de l’année 2013.

Notice : le texte modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d’assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d’assurance.

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