26/09/2013 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux (...)

Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale

Publics concernés : fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; organismes complémentaires gestionnaires de la CMU complémentaire.

Objet : modification des modalités déclaratives des organismes complémentaires gestionnaires de la CMU complémentaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modalités de remboursement par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie des dépenses relatives au financement de la CMU complémentaire ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le décret tire les conséquences réglementaires de cette modification s’agissant des éléments déclarés par les organismes complémentaires. A cette occasion, le décret procède également à un toilettage du code de la sécurité sociale en abrogeant, notamment, les dispositions règlementaires relatives au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne sont plus en vigueur depuis la suppression de ce fonds en 2003 et des dispositions relatives au versement par l’Etat de la prise en charge des cotisations des détenus.

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