25/09/2013 - Mis à jour : 02/10/2013 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la (...)

Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l’assurance maladie au financement de différents fonds et établissements

Publics concernés : régimes obligatoires de base d’assurance maladie.
Objet : définition des modalités de calcul et de versement de la participation de chaque régime obligatoire de base d’assurance maladie au financement de différents fonds et établissements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret définit les bases sur lesquelles est calculée la clé de répartition permettant d’établir le montant de la participation de chaque régime obligatoire de base d’assurance maladie au financement de différents fonds et établissements. Il précise que, pour le paiement de la participation financière, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés est l’interlocuteur unique de ceux-ci, les autres régimes d’assurance maladie versant leur quote-part à la caisse du régime général. Enfin, il énumère les fonds et établissements concernés.

Voir sur le site de Legifrance