26/09/2013 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux (...)

Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

Publics concernés : fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; régimes de base d’assurance maladie ; organismes complémentaires gestionnaires de la CMU complémentaire.

Objet : révision des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu le remboursement des organismes gestionnaires de la CMU complémentaire sur la base de leurs dépenses réelles dans la limite d’un montant forfaitaire par bénéficiaire. Le présent décret fixe le montant du forfait et prévoit chaque année au titre de ce remboursement le versement de quatre acomptes ainsi que les modalités de régularisation l’année suivante.

Voir sur le site de Legifrance