05/11/2013 - Mis à jour : 08/11/2013 - Textes juridiques - Tout thème
Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle (...)

Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Publics concernés : régimes obligatoires de base de sécurité sociale (organismes nationaux et locaux de sécurité sociale, régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières) et organismes concourant à leur financement.

Objet : contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret complète et unifie les dispositions réglementaires applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement dans le domaine du contrôle interne, par la création d’une section spécifique dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Pour les régimes organisés en réseau, il comprend des dispositions relatives au rôle des organismes nationaux dans la conception et le pilotage du contrôle interne des organismes locaux et à leur propre dispositif de contrôle interne.

Voir sur le site Legifrance