24/01/2014 - Mis à jour : 04/02/2014 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension

Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l’extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs

Publics concernés : conjoints collaborateurs des artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants.

Objet : extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants.


Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux périodes d’activité courant à compter de l’année 2014.
Notice : sur proposition du régime social des indépendants, comme le prévoit l’article L. 613-20 du code de la sécurité sociale, le texte étend le régime d’indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs.

Références : le texte met en œuvre l’article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Voir sur le site de Legifrance