26/05/2014 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités (...)

Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France