25/06/2014 - Textes juridiques - Retraite
Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° (...)

Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

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