07/07/2014 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert (...)

Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d’organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole

Lien vers le site de Légifrance