10/07/2014 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au (...)

Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

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