08/09/2014 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités (...)

Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l’indemnité journalière forfaitaire prévue à l’article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse

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