24/09/2015 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au (...)

Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

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