10/12/2015 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à (...)

Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l’assiette des cotisations sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Lien vers légifrance