10/06/2015 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisatio

Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles

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