07/07/2015 - Textes juridiques - Famille
Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités (...)

Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité

Lien vers Légifrance