29/02/2016 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au (...)

Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Lien vers Légifrance