24/01/2012 - A la une sur le portail - Cotisations - Recouvrement

DADS : octroi d’un délai supplémentaire jusqu’au 7 février 2012 pour effectuer cette déclaration par dépôt de fichier

La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine, jusqu’au 7 février 2012, pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit, pour la première fois, être effectuée au moyen de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (Norme 4DS). Cette évolution était rendue nécessaire afin de répondre aux usages multiples de la déclaration et
rationaliser son contenu.

Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir.

La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.

Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS.

Voir le communiqué de presse