13/08/2012 - Mis à jour : 12/09/2012 - Réforme des retraites de 2012 - Retraite

Départ à la retraite à 60 ans

Départ à la retraite à 60 ans

La possibilité de partir en retraite dès 60 ans est rétablie pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée requise pour leur génération (mesure effective à partir du 1er novembre 2012).

La possibilité de partir en retraite dès 60 ans est rétablie pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée requise pour leur génération :

- les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres au cours de l’année civile de leurs 20 ans).

Cette possibilité est aujourd’hui limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ;

- les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012 ; la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée.

De plus, le champ des trimestres réputés cotisés est élargi  : le dispositif existant permettait d’intégrer jusqu’à 4 trimestres de périodes assimilées liées au service national et jusqu’à 4 trimestres de périodes assimilées liées à la maternité ou à la maladie. Désormais, s’ajoutent deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Cette nouvelle mesure est financée par une augmentation d’un demi-point, sur 5 ans, des cotisations d’assurance vieillesse, par paliers (de 0,2 point la première année, réparties également entre cotisations salariales et patronales, puis 0,05 point par an au titre des cotisations salariales et 0.05 point au titre des cotisations à charge de l’employeur).

L’ensemble des régimes obligatoires de base est concerné  : régime général, régimes des trois fonctions publiques, régime agricoles, régime social des indépendants, régime des cultes, régime des professions libérales, régime des avocats et régimes spéciaux, à l’exception de la SNCF et de l’ENIM (qui bénéficient déjà de dispositifs de départ anticipé plus favorables).

Les assurés pourront déposer leur demande dès la publication du décret.

Compte tenu des délais nécessaires d’instruction des dossiers et de préparation des différents régimes à ces nouvelles règles, la mise en œuvre effective de ce droit interviendra dès le 1er novembre prochain.

Ce temps permettra aux partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions dans les régimes dont ils ont la responsabilité.

Dossier de presse du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse (publié au JO du 3 juillet 2012)