23/08/2011 - Mis à jour : 26/03/2012 - A la une sur le portail - Tout thème

Des précisions sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Cet article précise :

I. Origine du RNCPS et aspects juridiques

L’article 138 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L114.12.1 relatif à la création d’un fichier interbranches et inter-régimes des assurés sociaux et bénéficiaires de la sécurité sociale. Ce répertoire national, dénommé RNCPS, est commun :

  • aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale,
  • aux organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire,
  • aux caisses assurant le service des congés payés,
  • ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail.

Le décret d’application pris en Conseil d’Etat n° 2009-1577 du 16 décembre 2009, après avis de la CNIL, est paru le 18 décembre 2009.

En 2010, la loi portant réforme des retraites a permis l’élargissement aux organismes gestionnaires de prestations complémentaires obligatoires en matière de retraite (AGIRC-ARRCO et IRCANTEC notamment). Le décret d’application afférent a été pris en Conseil d’Etat le 17 janvier 2012 (décret n° 2012-53).

2. Contenu du RNCPS

Ce répertoire, qui comprend pour chaque assuré social son numéro de sécurité sociale (NIR) et ses données d’état civil, a vocation à regrouper, des données d’affiliation aux différents régimes ainsi que la nature de prestations servies et les adresses déclarées par les assurés. Sont concernés les bénéficiaires des branches maladie, famille, vieillesse ainsi que les bénéficiaires de Pôle emploi et des caisses de congés payés. Figurent ainsi dans le répertoire l’ensemble des assurés sociaux et leurs ayant-droits résidant en France, ou résidant le cas échéant à l’étranger notamment lorsqu’ils bénéficient d’une pension de retraite.

Le RNCPS contient des informations sur les prestations suivantes (nature du droit, date d’effet, adresse de versement à l’exclusion du montant des prestations) :

  • prestations versées par les CAF (allocations familiales, prestations d’accueil du jeune enfant, allocation de garde d’enfant à domicile, allocations logement, allocation adultes handicapés, allocation de parent isolé)
  • RSA socle et activité
  • prestations de retraite (pensions, pensions de réversion, majorations, minimum vieillesse)
  • allocation veuvage
  • indemnités journalières maladie et maternité et droits ouverts pour le remboursement de soins (prestations en nature)
  • droits ouverts pour la CMU de base et la CMU complémentaire
  • rentes, indemnités journalières et droits ouverts pour le remboursement de soins (prestations en nature) de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
  • pensions d’invalidité
  • capital décès et rente des professions libérales
  • prestations servies par l’assurance chômage
  • droits à congés payés

Les données de ce répertoire sont fournies par :

  • les caisses des branches maladie, famille, retraite de tous les régimes de base,
  • les caisses de retraite complémentaire ou additionnelle obligatoire,
  • les organismes de Pôle emploi,
  • les caisses de congés payés (bâtiment et travaux publics, travailleurs intermittents du transport, entreprises de manutention des ports, intermittents du spectacle).

3. Objectif et accès au RNCPS

L’objectif du répertoire commun est à la fois et de renforcer la lutte contre la fraude et de permettre la simplification des démarches administratives.

Les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par chacun des organismes de protection sociale sont renforcés par le répertoire commun, dans la mesure où il est fondé sur le NIR en tant qu’identifiant unique.

Son contenu permettra d’obtenir une vue complète de la situation d’un assuré dans l’ensemble de la protection sociale et de détecter les fraudes, les abus et les anomalies lors de ces consultations. Il s’agit principalement de prestations qui seraient perçues plusieurs fois auprès de divers organismes relevant de différents régimes ou des prestations incompatibles entre elles (par exemple les prestations chômage et les retraites à taux plein). Il s’agit également des prestations non exportables présentes alors que certains organismes feraient état d’adresses à l’étranger pour le même bénéficiaire.

Le répertoire facilitera la détection d’affiliations abusives, par exemple concernant des personnes recevant indûment de différents régimes des prestations famille, ou des minima sociaux tels que le minimum vieillesse. Il servira aussi à vérifier les déclarations d’un bénéficiaire sur ses droits sociaux lors de l’attribution d’une aide sociale.

S’agissant de la simplification des démarches administratives et de l’amélioration de la qualité des services rendus aux assurés sociaux, l’objectif est que le répertoire soit systématiquement consulté par les agents chargés d’instruire les demandes de prestation et les changements de situation ; des prestations manquantes pourront ainsi être détectées.

Les organismes de la protection sociale accèdent au répertoire via un portail mis à leur disposition par la caisse nationale d’assurance vieillesse, celle-ci étant l’opérateur du dispositif.

Ont potentiellement accès au répertoire l’ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite (y compris les retraites complémentaires obligatoires), les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés ainsi que les organismes de la branche recouvrement. Les collectivités territoriales et les centres communaux d’action sociale y auront également accès au titre des procédures d’attribution d’une aide sociale. L’accès fait l’objet de règles strictes d’autorisation des agents habilités à le consulter.

4. Protection des données personnelles

La CNIL a délibéré le 30 avril 2009 et a pris acte de l’organisation déconcentrée des données : le niveau national du répertoire regroupe l’ensemble des bénéficiaires et pour chacun la liste les organismes lui servant des prestations (les « rattachements ») ; pour le détail de chacune des prestations et les adresses des assurés, ce sont les bases de données des organismes partenaires qui sont amenées à fournir les données en temps réel ; il n’y a donc pas conservation de l’intégralité des données de l’ensemble des assurés dans un fichier centralisé. Cette organisation assure une plus grande protection des données individuelles, notamment les adresses, sujet particulièrement sensible.

Le dispositif du RNCPS doit s’accompagner d’un encadrement fort de son utilisation par les organismes de protection sociale et les collectivités ; ainsi que d’une information précise des assurés qui intervient progressivement depuis l’été 2010 au fur et à mesure de la connexion des organismes au répertoire.

5. Avancement des travaux

Le RNCPS est un projet de grande ampleur et novateur auquel le Parlement est très attaché ; il fait l’objet d’un travail soutenu avec les organismes nationaux de protection sociale depuis de nombreux mois.

  • Le 22 février 2010, le premier niveau d’accès au répertoire a été ouvert comprenant les assurés sociaux, leurs ayant-droits et les organismes dont ils relèvent. Ainsi, 65 millions de bénéficiaires figurent déjà à ce titre dans le répertoire.
  • Depuis juin 2010, les prestations servies sont mises à disposition permettant de recueillir les données en temps réel. Cette montée en charge est progressive et est globalement achevée (régime général, régime agricole, régime social des indépendants pour la branche maladie, certains régimes spéciaux et Pôle emploi) : le répertoire contient ainsi plus de 123 millions de rattachement pour 67,5 millions de bénéficiaires.

Le dispositif du RNCPS doit s’accompagner d’un encadrement fort de son utilisation par les organismes de protection sociale et les collectivités ; ainsi que d’une information précise des assurés qui intervient progressivement depuis l’été 2010 au fur et à mesure de la connexion des organismes au répertoire.