19/01/2015 - A la une sur le portail

Entrée en vigueur du Pacte de responsabilité et de solidarité

Entrée en vigueur du Pacte de responsabilité et de (...)

Les mesures de réduction du coût du travail prévues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité et votées dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Elles répondent aux objectifs du gouvernement de redressement de la compétitivité des entreprises et de création de conditions plus favorables à l’embauche sur le marché du travail.

A compter du 1er janvier 2015, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est fortement renforcée au niveau du SMIC, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif dit de « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC ont été précisées dans un décret du 29 décembre 2014.

A cette mesure s’ajoute une baisse de 1,8 point du taux des cotisations d’allocations familiales, passant ainsi de 5,25% à 3,45%. Cette mesure, dont les modalités et l’éligibilité ont été précisées dans un décret du 17 décembre 2014, s’applique dès 2015 aux rémunérations des salariés n’excédant pas 1,6 fois le montant annuel du SMIC. Elle sera étendue en 2016 aux rémunérations allant jusqu’à allant jusqu’à 3,5 SMIC. De façon complémentaire, une exonération partielle de ces mêmes cotisations acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles est introduite, à hauteur au maximum de 3,1 points, lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels