23/04/2012 - Mis à jour : 27/04/2012 - Textes juridiques - Retraite
Epargne salariale : Un question-réponse précise les (...)

Epargne salariale : Un question-réponse précise les modalités de gestion des PERCO suite aux modifications apportées dans la loi portant réforme des retraites de 2010

Epargne salariale : Un question-réponse précise les (...)

La circulaire interministérielle du 19 avril 2012, à travers 36 « questions-réponses », répond aux interrogations sur l’alimentation du PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par des jours de repos non pris et par la moitié de la réserve spéciale de participation, ainsi que sur la sécurisation de sa gestion.

Ces réponses viennent préciser les dispositions issues de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et de deux décrets pris le 7 novembre 2011 en application de la loi.

La circulaire précise notamment (QR 9) que les jours de congés non pris investis dans un PERCO ne sont pas soumis au forfait social, aux taxes et participations assises sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.

Articles 108, 109 et 110 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Décrets n° 2011-1449 et n° 2011-1450 portant sur l’alimentation et la gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif et l’information des bénéficiaires.