26/07/2017 - Rapports d’évaluation de l’IGAS - Tout thème

Evaluation des conventions d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et les caisses nationales de sécurité sociale par l’IGAS

Le service public de la Sécurité sociale est historiquement organisé autour d’un État qui conçoit les politiques et des organismes de sécurité sociale autonomes (CNAMTS- CNAF- CNAV – MSA- RSI – ACCOSS –régimes spéciaux…) qui les gèrent.
Toutefois, l’État ne saurait se désintéresser de cette gestion. En effet, elle concerne la mise en œuvre réelle des politiques qu’il décide. Ces politiques touchent potentiellement tous nos concitoyens et notamment les plus modestes d’entre eux. Enfin, ces politiques représentent un tiers du produit intérieur brut (PIB).
L’État doit alors s’assurer :
- du calcul à bon droit de sommes considérables,
- de la qualité de service de prestations souvent décisives dans la vie de chacun,
- de coûts de gestion optimisés dans une conjoncture de déficits financiers importants.

Comment l’IGAS évalue-t-elle les COG ?

Les méthodes de l’IGAS en matière d’évaluation de COG consistent à :

  • recueillir l’opinion de l’ensemble des parties prenantes internes et externes de la caisse nationale concernée,
  • rencontrer sur le terrain les directions, les agents et les assurés (les entreprises pour la branche recouvrement),
  • consulter des dossiers individuels,
  • vérifier la pertinence et la fiabilité du recueil des indicateurs,
  • consulter de façon critique les travaux internes des réseaux,
  • mener des comparaisons entre caisses d’un même réseau mais aussi entre réseaux,
  • mobiliser les conclusions de rapports thématiques de l’IGAS et la participation des inspecteurs à de nombreux travaux de modernisation de la gestion publique.

Sur cette base, l’IGAS porte un jugement rétrospectif et prospectif sur le réseau ou la caisse concernée en termes de coûts de gestion et de leviers de productivité (ex : développement des systèmes d’information, alignement des performances sur les meilleures caisses, mutualisation, développement des compétences) et en termes de qualité de service et de ses leviers (ex : dématérialisation, accueil multicanal).
L’IGAS évalue aussi les politiques d’action sociale dont les conseils des caisses nationales et locales ont la responsabilité, souvent vieillies et mal priorisées.

Cinq COG évaluées en 2015-2016
En 2015-2016, outre un travail sur la CNAF portant sur l’équilibre missions-moyens de la gestion administrative, l’IGAS a évalué cinq COG :

  • deux COG relatives aux régimes des non-salariés : agricoles (la Mutualité sociale agricole/MSA qui gère par ailleurs les salariés agricoles) et non agricoles (le Régime social des indépendants /RSI, avec l’exception des régimes de retraites des professions libérales gérés par des sections professionnelles spécifiques) ;
  • trois COG concernant des régimes spéciaux : la Caisse nationale militaire de sécurité sociale /CNMSS (comprendre : d’assurance maladie), la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires/ CRPCEN, la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières/ CAMIEG.

7 COG en cours ou en voie d’évaluation (2016-2017)
A la fin de l’année 2016, l’IGAS intervient sur les COG de l’IRCANTEC (caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur public) et de l’ENIM (Etablissement national des Invalides de la marine).
En 2017, le travail de l’Inspection portera sur les COG des principaux régimes de sécurité sociale : CNAM (maladie), CNAF (famille), CNAV (vieillesse), ACOSS (recouvrement) et AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).

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