17/04/2013 - Rapports et études - Cotisations - Recouvrement - IGAS

Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur (IGAS/IGF)

Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisies d’une demande d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur (AE). Créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. A cet effet, il met en oeuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro-fiscal prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes.

Voir le rapport d’évaluation sur le site de la Documentation française