27/11/2012 - Mis à jour : 05/02/2013 - LFSS 2013

Examen et adoption

Examen et adoption

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. (Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. (Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale).

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