27/01/2011 - Mis à jour : 01/08/2011 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Exonération de cotisations patronales pour les (...)

Exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans les DOM, à Saint Barthélémy et à Saint Martin

La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin précise les nouvelles règles, applicable depuis le 1er janvier 2010, en matière d’exonération applicable aux entreprises situées en outre-mer suite à la loi LODEOM du 27 mai 2009.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin se voient appliquées les mécanismes d’exonération suivants :

  • Exonération totale de cotisations sur les plus bas salaires (pour les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplisse ou pas les critères de l’exonération dite « renforcée ») ;
  • Franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas (pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération « renforcée »)
  • Exonération dégressive (pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi, à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération « renforcée ») puis annulation (à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC selon que l’entreprise remplisse ou pas les critères de l’exonération « renforcée »).

La circulaire vient préciser les conditions d’application de l’article 25 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer (LODEOM). En outre elle remplace les dispositions relatives à l’exonération applicable dans les départements d’outre-mer de la circulaire interministérielle DSS-DAES n°2004-140 du 26 mars 2004.

La circulaire précise un dispositif déjà en œuvre depuis le 1er janvier 2010.

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin