04/01/2016 - Mis à jour : 13/01/2016 - A la une sur le portail - Maladie

La généralisation de la complémentaire santé des salariés

La généralisation de la complémentaire santé des (...)

L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 introduit un nouveau dispositif alternatif à la couverture collective obligatoire pour certains salariés à contrat court ou à temps partiel : « le versement santé ».

Il précise en outre les dispenses que peuvent fait valoir les salariés pour ne pas être obligatoirement couverts par la couverture collective mise en place par leur entreprise.

- Pour plus d’informations sur l’article 34 et son décret d’application cliquer ici

- Pour télécharger le décret d’application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 cliquer ici

- Afin de répondre aux interrogations des entreprises sur ce nouveau dispositif s’agissant du régime social des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de frais de santé, un questions/réponses a été élaboré et est disponible en cliquant ici.