17/02/2016 - Textes juridiques - Dépendance
INSTRUCTION N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier (...)

INSTRUCTION N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique.

La présente instruction a pour objet de décrire le processus permettant de limiter les départs non souhaités par les usagers et les familles vers les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) wallons. La mise en œuvre de ce processus conditionne l’utilisation des crédits d’amorçage de 15M€ prévus en 2016 conformément à l’annonce de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et de Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. La délégation de ces crédits sera effectuée dans le cadre de la circulaire relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La présente instruction vous permet d’anticiper sa gestion.

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