17/02/2016 - Textes juridiques - Maladie
INSTRUCTION N° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 (...)

INSTRUCTION N° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction définit les modalités de facturation des soins en médecine, chirurgie et obstétrique réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine, en application de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette mesure modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées. Elle vise, d’une part, à unifier les circuits de financement pour l’ensemble de la dépense de soins et, d’autre part, à simplifier le circuit de remboursement aux établissements de santé et professionnels de santé concernés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

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