13/10/2016 - Mis à jour : 27/10/2016 - Programme de qualité et d’efficience « Financement » - Cotisations - Recouvrement - DSS

Indicateurs Objectifs/Résultats - Financement (Partie 2)

Ci-après, sont présentés les résultats pour les cinq objectifs des programmes de qualité et d’efficience (PQE Financement), annexés au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 :

[(1 - Garantir la viabilité financière des régimes de base de la sécurité sociale

2 - Veiller à l’équité du prélèvement social

3 - Concilier le financement de la Sécurité sociale avec la politique de l’emploi

4 - Simplifier les procédure de financement

5 - Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement

- *Intégralité de la partie 2 - Objectifs/Résultats des PQE "Financement" - PLFSS 2017 - PDF
- Télécharger les données source - Excel

- Liste des indicateurs :

1 - Garantir la viabilité financière des régimes de base de la sécurité sociale

Soutenabilité financière

1-1 - Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes…

  • 1-1-1 : … du régime général de la Sécurité sociale et du FSV
  • 1-1-2 : … de l’ensemble des régimes de base de Sécurité sociale et du FSV

Dette courante de la sécurité sociale

1-2 - Évolution de la dette « courante » des organismes de Sécurité sociale (non reprise par la CADES )

1-3 – Écart entre le taux d’intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le
taux du marché

  • 1-3-1 : Respect des limites et coûts associés à la politique de couverture des besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
  • Respect des limites et coûts associés à la politique de couverture des
    besoins de trésorerie de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

1-4 - Suivi de la compensation par l’État des dispositifs supportés pour son compte par la Sécurité sociale

  • 1-4-1 : taux de couverture instantané des mesures ciblées d’exonérations
  • 1-4-2 : taux de couverture instantané des dépenses de prestations
  • 1-4-3 : situation nette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale

1-5 - Indicateur sur la neutralité des relations financières de la Sécurité
sociale et de ses partenaires

  • 1-5-1 : indicateur sur la neutralité des relations financières de l’ACOSS et de ses partenaires
  • 1-5-2 : indicateur sur la neutralité des relations financières de la CCMSA et de ses partenaires

Dette à moyen terme de la Sécurité sociale

1-6 - Suivi de la dette sociale portée par la CADES

  • 1-6-1 : Montant de la dette reprise par la CADES et montant restant à amortir
  • 1-6-2 : Amortissements annuels et intérêts versés par la CADES
  • 1-6-3 : Perspectives d’extinction de la dette sociale de la CADES

1-7 – Taux de couverture du passif et performance du FRR

2 - Veiller à l’équité du prélèvement social

2-1 - Importance des prélèvements sociaux en fonction du revenu des ménages

2-2 - Montant des assiettes exemptées de cotisations sociales rapporté à la masse salariale

3 - Concilier le financement de la Sécurité sociale avec la politique de l’emploi

Allègement du coût du travail

3-1 - Taux de prélèvement effectif à la charge de l’employeur pour un salarié non-cadre rémunéré au SMIC et pour un salarié rémunéré au niveau du plafond de la Sécurité sociale

4 - Simplifier les procédures de financement

4-1 - Proportion d’employeurs utilisant des procédures dématérialisées

4-2 - Indicateurs permettant de mesurer la complexité du calcul des cotisations sociales pour les entreprises

5 - Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement

Efficience du recouvrement

5-1 - Coût de 100 euros recouvrés par la branche recouvrement

5-2 - Taux de restes à recouvrer

Lutte contre l’évasion des contributions et cotisations sociales

5-3 - Taux de couverture du fichier des URSSAF par l’activité de contrôle

5-4 - Contrôles ciblés contre le travail dissimulé : montant des redressements opérés