14/04/2015 - Textes juridiques - Maladie
Instruction interministérielle n°DSS/1A/2015/76 du 13 (...)

Instruction interministérielle n°DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

cette instruction précise le circuit de facturation des soins urgents mentionnés à
l’article à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles suite aux
modifications des conditions de prise en charge issus de la loi de financement pour la
sécurité sociale pour 2015.

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