16/03/2011 - Mis à jour : 16/03/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Intégration des revenus provenant d'activités (...)

Intégration des revenus provenant d’activités accessoires à l’assiette des revenus artistiques des artistes auteurs affiliés (circulaire n° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011)

La circulaire n° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011rappelle les revenus entrant dans le champ du régime des artistes auteurs des articles L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale et précise les modalités de rattachement aux revenus artistiques des revenus accessoires perçues par les artistes auteurs affiliés.

Après avoir rappelé les éléments de rémunérations entrant dans le champ de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, la circulaire définit les modalités de prise en compte des revenus accessoires à l’activité artistique dans le cadre de l’assujettissement et de l’affiliation des artistes auteurs.

La présente circulaire permet de prendre en compte la situation de pluriactivité des artistes auteurs qui les conduit à déclarer les différents revenus provenant de ces activités à plusieurs régimes de sécurité sociale, entrainant ainsi un assujettissement complexe, notamment lorsque l’activité accessoire de travailleur indépendant ne procure que de faibles revenus.

La présente circulaire est applicable aux rémunérations perçues par les artistes au titre des revenus 2010.

Référence :

Article L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale