07/12/2015 - A la une sur le portail - Dépendance

L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte commun sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Réunie le mercredi 2 décembre sous la présidence de M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales du Sénat, et la vice-présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à un accord, sur le rapport de Mme Joëlle Huillier, députée, de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, sénateurs.

Beaucoup des avancées défendues par le Sénat ont été conservées sans aucun changement. Il en est ainsi de la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) ou de la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis). L’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation a également été préservée (article 39). Enfin, l’article 55 A relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été adopté dans la rédaction voulue par le Sénat.

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