07/10/2016

Le Gouvernement a présenté la création de cette agence lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale en vue du PLFSS 2017. Cette agence marquera une nouvelle avancée pour moderniser et améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle contribuera à responsabiliser les parents débiteurs, dans l’intérêt notamment de leurs enfants, et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux composés à 85% de femmes. Solidarité nationale et lutte contre la pauvreté, cohésion sociale et respect des décisions de justice en sont les enjeux principaux.

La pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Elle est impayée dans environ un tiers des cas. Lutter contre ce phénomène contribue donc à réduire la pauvreté de ces familles qui représentent aujourd’hui plus d’une famille sur cinq. Cette vulnérabilité concerne directement les enfants qui vivent dans une famille monoparentale et voient alors leur risque de pauvreté multiplié par deux par rapport à l’ensemble des enfants.

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d’impayé. Elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser.

Trois mesures législatives seront prochainement soumises au vote du Parlement :

  • le recouvrement par l’agence pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables : cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants ;
  • l’octroi d’un rôle d’intermédiation de l’agence sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces sur le créancier : les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l’agence qui encaissera directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reversera au créancier ;
  • le pouvoir de donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pourra être confié à l’agence en 2018 : à partir d’un barème national, l’agence pourra ainsi en sécuriser le montant et en assurer le recouvrement en cas d’impayé.

La Branche famille de la sécurité sociale s’implique fortement dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales, gère l’allocation de soutien familial (fortement revalorisée depuis 2014) et la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée puis généralisée depuis avril 2016. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de confier à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la responsabilité de mettre en place cette agence de recouvrement.

Cette agence constitue une étape supplémentaire dans la politique volontariste du Gouvernement en faveur des familles monoparentales et des parents séparés.