Texte extrait de l’Annexe 2 du PLFSS 2012
La COG État - CNAMTS 2010-2013 pour la partie assurance maladie s’inscrit dans le contexte de mise en œuvre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST). Elle décline pour le régime général les principales orientations arrêtées par le contrat signé entre l’Etat et l’UNCAM.
Elle définit l’articulation de la branche, acteur important de la régulation du système de santé, dans les territoires, avec les autres acteurs de notre système de santé et en particulier les ARS nouvellement constituées. Elle porte une ambition forte en matière de maîtrise des dépenses, à travers le renforcement des contrôles, la diffusion des bonnes pratiques médicales et le développement de la politique de prévention. Cette stratégie s’appuie notamment sur l’accélération de la diffusion de référentiels de soins, en articulation avec la Haute autorité de santé (HAS), et l’augmentation du nombre de contacts des équipes de l’Assurance maladie avec les professionnels de santé, qui sera porté à 500 000 en 2013.
Elle fixe également des objectifs ambitieux en matière d’accès aux soins, en favorisant l’utilisation des dispositifs d’aide en vigueur (CMUC, aide à la complémentaire santé) pour réduire les inégalités de santé. Des volets consacrés aux publics les plus précaires seront systématiquement inscrits dans les programmes de prévention et le ciblage de l’activité des centres d’examen de santé vers ces populations sera poursuivi.
Concernant la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques, un enjeu fort de la branche repose sur le développement accru de l’éducation thérapeutique (diabète, maladies cardiovasculaires, asthme, maladies respiratoires).
En matière de prévention, la convention fixe des objectifs d’accroissement significatif de la participation aux programmes de prévention (dépistage du cancer, prévention bucco-dentaire) et également de taux de couverture vaccinale de la population.
Dans le domaine de la lutte contre la fraude, la CNAMTS s’engage dans une dynamique de progression du montant de fraude détectée et doit établir un suivi systématique des fraudes détectées avec une application des sanctions appropriées et la mobilisation accrue du levier des pénalités financières. Enfin dans le domaine de la qualité du service rendu et de la relation aux assurés, professionnels de santé et employeurs, les chantiers prioritaires sont les suivants :
- Le développement des téléservices et des téléprocédures :
- Le maintien de la garantie d’une délivrance rapide des remboursements ;
- L’amélioration de la qualité et de la clarté des courriers adressés à ses publics :
- La mise en œuvre de parcours spécifiques garantissant l’accès ou le maintien des droits ;
- Le développement des parcours attentionnés destinés à réduire la complexité des démarches pour des publics nécessitant un accompagnement spécifique (par exemple, maternité, déménagement, installation des professionnels de santé…).
En matière d’efficience, l’Etat et la CNAMTS se sont accordés sur un programme ambitieux de développement de la mutualisation entre caisses, dans une double optique d’amélioration du service rendu aux assurés et d’optimisation des moyens alloués à la branche. La CNAMTS doit poursuivre, en outre, sa démarche engagée en matière de développement durable et veiller à la rationalisation de la gestion de son patrimoine immobilier.
Dans le domaine des systèmes d’information, la COG repose sur un programme ambitieux de développements informatiques au service de la performance de la branche, à travers les chantiers des télé services et télé procédures, du développement de portails différents selon les publics, de l’amélioration du poste de travail des agents, de la réorganisation des bases de données des assurés pour faciliter la gestion des procédures, ainsi que de la facturation directe et du renforcement du contrôle des établissements de soins. Cette dynamique doit s’appuyer sur une optimisation de l’organisation de la fonction informatique au sein de la branche.
Note : les précédentes COG entre l’Etat et la CNAMTS couvraient les périodes :
