12/09/2016 - CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale) - Tout thème
La loi travail renforce la mission du Cleiss en matière (...)

La loi travail renforce la mission du Cleiss en matière de détachement

La loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Son titre VI consacré au renforcement de la lutte contre le détachement illégal vient compléter la série de mesures prises ces dernières années en la matière.

Outre des dispositions telles que la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre et l’extension des cas de suspension d’une prestation de service, ce titre VI, en son article 109, permet d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les différents corps de contrôle qui opèrent dans la lutte contre le travail illégal. Le Cleiss est désormais mentionné à l’article L. 8271-5-1 du Code du travail.

Ainsi, le Cleiss se voit reconnaître pour la première fois par le législateur comme un acteur de la lutte contre la fraude. Il devient destinataire des renseignements et documents qui peuvent lui être utiles pour l’accomplissement de ses missions liées à l’application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale, notamment en matière de détermination de la législation applicable.

Réciproquement, il est habilité à transmettre aux organismes et agents de contrôle compétents les données qui peuvent les aider à accomplir leur mission.

Par l’attribution de cette compétence dans le code du travail, l’action du Cleiss se trouve légitimée et encouragée dans la lutte contre la fraude.