28/04/2011 - Mis à jour : 16/06/2011 - Réforme des retraites des régimes spéciaux - Retraite

La réforme des retraite du régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française (2008)

La réforme des régimes spéciaux de retraite vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables à la fonction publique et ainsi à garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.

Deux documents d’orientation en date du 10 octobre et du 6 novembre ont précisé le contenu de la réforme et la méthode retenue pour son élaboration. Des négociations d’entreprise se sont engagées à compter du mois de novembre en présence de représentants de l’Etat. Un point d’étape a pu être établi permettant de donner aux agents une vision globale des changements induits par l’évolution du régime spécial et par l’application des mesures d’accompagnement proposées par la direction de la Comédie française.

Le décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française reprend donc les principes fondamentaux exposés dans ces documents d’orientation ainsi que l’essentiel des éléments relevant du décret du 5 avril 1968 portant statut du personnel de la caisse de retraites des personnels de la Comédie française qui ont déjà été actés dans le cadre des négociations engagées entre la Direction de la Comédie française et les organisations syndicales.

Ces négociations doivent se poursuivre dans les prochaines semaines sur les points non traités à ce jour. Leurs résultats feront l’objet de textes complémentaires, le Gouvernement s’engageant à prendre dans les délais requis les dispositions nécessaires.

Dans ce cadre, le présent texte fixe les nouvelles règles applicables au régime spécial de la Comédie française.

La mise en œuvre des principes communs

La durée d’assurance est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique (point VIII et XII de l’article 1er).

Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote est progressivement introduit. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise ; la décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres (point VIII, II de l’article 1er).

Symétriquement est introduit un dispositif de surcote qui bénéficie aux salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans (point VIII, III de l’article 1er).

A partir du 1er janvier 2009, les pensions du régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique (point XII de l’article 1er).

La mise en œuvre des mesures issues de la négociation d’entreprise

La durée de 15 ans d’affiliation au régime spécial pour ouvrir droit à pension sans coefficient d’abattement est supprimée pour toutes les catégories (point I de l’article 1er) ce qui conduit à modifier et à abroger un certain nombre d’articles (1° à 6° points de l’article 1er).

Les avantages familiaux ouvrant droit à des bonifications et majorations de durée d’assurance ainsi que la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée à jouissance immédiate du fait d’avoir eu au moins trois enfants sont d’une part, étendus aux hommes et d’autre part, attribués dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires depuis la réforme des retraites de 2003. (7° et 13° points de l’article 1er). Toutefois, pour l’ouverture du droit à retraite des parents d’au moins trois enfants, la condition de services de quinze ans est maintenue.

Les périodes de travail à temps partiel peuvent, dans la limite de huit trimestres, être prises en compte comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d’une retenue (10° point de l’article 1er)

L’ensemble des dispositions du présent texte entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l’exception des dispositions relatives aux avantages familiaux qui entrent en vigueur immédiatement en raison de la mise en conformité avec la jurisprudence communautaire en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (article 3).

- Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française. [site Legifrance]

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Francaise. [version consolidée du site Legifrance]

Texte complémentaire

- Décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française) [site Legifrance]

Le décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française (JO du 4 juillet 2008) modifie le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 et constitue la deuxième phase de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française déjà initiée par le décret n° 2008-239 du 6 mars 2008.

Les nouvelles mesures issues des négociations offrent, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires, la possibilité de bénéficier d’une retraite avant l’âge de soixante ans pour les personnes handicapées, d’accorder aux parents qui élèvent à leur domicile un enfant lourdement handicapé une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois dans la limite de quatre trimestres et la possibilité de racheter les années d’études.

Par ailleurs, dans le respect de la jurisprudence communautaire, les avantages familiaux et conjugaux accordés aux femmes sont étendus aux hommes dans les mêmes conditions qu’à la fonction publique.

Enfin, le décret, en son article 3, vise à relever, d’une part, le plafond de cotisation de vieillesse et d’autre part, le plafond de liquidation des pensions de retraite des personnels de la Comédie-Française, par alignement sur les traitements et soldes soumis à retenue pour pension des fonctionnaires relevant du groupe G, par similitude avec le dispositif mis en place dans le régime de retraite de l’Opéra National de Paris (décret n°2004-407 du 12 mai 2004). Ce décret introduit enfin l’instauration d’un versement forfaitaire unique pour les salariés qui ne sont pas confirmés au terme de la période d’essai.