04/07/2008 - Mis à jour : 16/06/2011 - Réforme des retraites des régimes spéciaux - Tout thème

La réforme des retraites du régime de la RATP (2008)

La réforme des régimes spéciaux de retraite vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables à la fonction publique et ainsi à garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.

Deux documents d’orientation en date du 10 octobre et du 6 novembre ont précisé le contenu de la réforme et la méthode retenue pour son élaboration. Des négociations d’entreprise se sont engagées à compter du mois de novembre en présence de représentants de l’Etat. Un point d’étape a pu être établi permettant de donner aux agents une vision globale des changements induits par l’évolution du régime spécial et par l’application des mesures d’accompagnement proposées par la direction de la RATP.

Le décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens reprend donc les principes fondamentaux exposés dans ces documents d’orientation ainsi que l’essentiel des éléments relevant du règlement des retraites qui ont déjà été actés dans le cadre des négociations engagées entre la Direction de la RATP et les organisations syndicales.

Ces négociations doivent se poursuivre dans les prochaines semaines sur les points non traités à ce jour. Leurs résultats feront l’objet de textes complémentaires, le Gouvernement s’engageant à prendre dans les délais requis les dispositions nécessaires.

Dans ce cadre, le présent texte fixe les nouvelles règles applicables au régime spécial de la RATP.

La mise en œuvre des principes communs

La durée d’assurance est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique (12° et 18° de l’article 1er).

Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote est progressivement introduit. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise ; la décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres (13° et 18° de l’article 1er).

Symétriquement est introduit un dispositif de surcote qui bénéficie aux salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans (13° de l’article 1er).

A partir du 1er janvier 2009, les pensions du régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique (17° et 18° de l’article 1er).

Les bonifications qui étaient accordées à certains emplois sont maintenues pour les personnels dont l’admission à la Régie est antérieure au 1er janvier 2009 (10° de l’article 1er). Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fera l’objet d’une négociation d’entreprise conduite durant l’année 2008 (article 2).

La mise en œuvre des mesures issues de la négociation d’entreprise

La condition d’âge minimum (18 ans) pour l’affiliation au régime spécial est supprimée notamment pour permettre l’affiliation des salariés en contrat de professionnalisation (1° et 7 ° de l’article 1er).

L’âge d’ouverture des droits pour les handicapés est abaissé, comme dans la fonction publique, à un âge compris entre 55 et 60 ans en fonction de la durée d’assurance et de la durée cotisée. Ce départ anticipé à la retraite est assorti d’une majoration de pension (5° et 15° de l’article 1er).

De même, les périodes d’études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres moyennant le versement d’une cotisation (8° de l’article 1er).

Les périodes de temps partiel pourront faire l’objet d’une validation sur la base d’un temps plein dans la limite de 4 trimestres (8 trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie du versement d’une cotisation (9° et 18° de l’article 1er).

Par ailleurs, la situation des personnes entrées tardivement dans le régime est améliorée par diverses mesures (3° et 6° de l’article 1er) : la condition de stage de 15 ans nécessaire pour avoir droit à une pension du régime spécial est ramenée à 1 an ; l’écrêtement à 25 ans de la pension proportionnelle est supprimé ; enfin le droit à pension d’ancienneté sera systématiquement acquis dès que le salarié aura atteint l’âge de 60 ans.

L’ensemble des dispositions du présent texte entre en vigueur au 1er juillet 2008 (article 3).

Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Textes complémentaires

- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 reprend les principes fondamentaux de la réforme des retraites inscrits dans le décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008, ainsi que l’ensemble des mesures réglementaires issues des négociations engagées entre la RATP et les organisations syndicales, et en particulier de celles qui se sont conclues en avril dernier sur les avantages familiaux.

Il intègre dans le régime spécial les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu avec la RATP à compter du 1er juillet 2008.

Il abaisse de 15 ans à 1 an la durée minimum pour pouvoir prétendre à une pension, à l’exception des agents ayant quitté la RATP avant le 1er juillet 2008 pour lesquels la durée est maintenue à 15 ans.

Il étend le droit à pension sans condition d’âge aux pères de trois enfants sous réserve d’une interruption d’activité d’une durée continue de deux mois.

Il autorise les réductions d’âge et de durée de service ou d’assurance aux pères et aux mères à hauteur d’une année pour chacun des enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008.

Il prévoit un droit d’opposition à la décision de réforme de la RATP par le directeur de la caisse.

Il définit les droits des conjoints survivants en lieu et place des droits des veuves.

Il autorise, pour les personnes en contrat de professionnalisation en cours au 1er juillet 2008, la prise en compte des périodes afférentes à ce contrat dans le calcul de la décote.

Le texte est applicable à compter du 1er juillet 2008.

- Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources.

Le décret n° 2008-638 du 30 juin 2008modifie le décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraite du personnel de la RATP dans son article 1er et le décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatives aux ressources de cette même caisse, dans son article 2.

Concernant le décret relatif à la caisse, l’affiliation est définie par référence au décret à publier concernant le régime spécial de retraite.

Par ailleurs, le décret est modifié afin de permettre aux administrateurs de la caisse lorsqu’ils ne sont pas suppléés de recevoir non plus une mais trois délégations de vote d’autres membres du conseil d’administration.

Il introduit le recouvrement par la caisse de cotisations au titre de la disponibilité pour allaitement maternel et artificiel et fixe les éléments de calcul de ces cotisations.

Il autorise également la caisse, sous réserve de l’habilitation donnée par la loi de financement de la sécurité sociale et dans les limites qu’elle fixe, à recourir à des ressources non permanentes pour ses besoins de trésorerie.