16/09/2007 - Mis à jour : 19/10/2011 - Réforme du régime social des indépendants (RSI) - Tout thème

La réforme du régime social des indépendants (2007)

Les régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles ont été créés en 1949 pour les régimes vieillesse, invalidité-décès des artisans et des commerçants et en 1966 à 1970 pour le régime d’assurance maladie et maternité des artisans, des commerçants et des professions libérales. Les élus des caisses nationales de ces trois régimes (la CANAM, l’ORGANIC et la CANCAVA) qui assurent la couverture sociale de près de 3,5 millions de personnes sont à l’origine de l’initiative du regroupement laissant la place à une seule entité : le régime social des indépendants (RSI).

Ce régime a pour tâche d’assurer à terme une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restant pour la gestion des retraites à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dans les caisses professionnelles. Il interviendra aussi comme interlocuteur social unique pour tout ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Une première ordonnance du 31 mars 2005 a eu pour objet de créer les organes et les outils de gestion nécessaires pour préparer la mise en place du régime social des indépendants (RSI) qui va se substituer aux trois régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles précités. Un directeur général commun et une instance nationale provisoire se sont substitués aux directeurs généraux et aux conseils d’administration des caisses nationales des trois régimes.

Pour la mise en place du régime social des indépendants en 2006, l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 institue une Caisse nationale et des caisses de base dont la cartographie a été proposée par l’instance nationale provisoire et qui a d’ores et déjà été acceptée par les ministres compétents.

Cette seconde ordonnance définit l’organisation administrative et financière du réseau des caisses du régime social des indépendants. Elle précise, en premier lieu, le champ d’application du nouveau régime qui couvre l’assurance maladie et maternité des trois groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales et les assurances vieillesse de base, l’invalidité-décès et les assurances vieillesse complémentaires obligatoires des artisans et des industriels et commerçants. Elle institue une caisse nationale et des caisses de base. Le directeur général de la caisse nationale est nommé par l’Etat pour une durée de six ans. Les pouvoirs du directeur général, comme l’étaient ceux du directeur général commun, sont renforcés pour la gestion de la caisse nationale qu’il dirige.

L’ordonnance fixe le principe de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la Caisse nationale du RSI pour une durée d’au moins quatre ans et sa déclinaison par des contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chaque caisse de base.

Une troisième ordonnance, n°2005-1529 du 8 décembre 2005, traite de la mise en place de l’interlocuteur social unique et des délégations de certaines fonctions du recouvrement à d’autres organismes.

Ainsi, la mise en place du RSI en 2006 conduira les membres des professions artisanales, industrielles et commerciales à ne plus s’adresser qu’à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles : l’Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour les cotisations d’allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la caisse de base du RSI pour les cotisations d’assurance vieillesse, invalidité-décès et d’assurance maladie.

Le RSI délègue aux URSSAF et aux caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) certaines fonctions liées aux missions de recouvrement. Cette délégation est transparente pour le travailleur indépendant qui ne connaîtra que le RSI, les URSSAF et les CGSS intervenant sous l’appellation de ce dernier.

Actuellement, l’encaissement des cotisations d’assurance maladie des artisans, commerçants et professions libérales est confié à des organismes conventionnés. Au plus tard au 1er janvier 2008, ces organismes conventionnés assureront l’encaissement de ces cotisations pour les seules professions libérales. Enfin, l’encaissement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS des professionnels libéraux reste de la compétence des URSSAF et des CGSS.

- Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) [Site Legifrance]

- Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d’un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale( deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) [Site Legifrance]

- Article 54 de la loi n°2007 - 290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [Site Legifrance] (Ce texte a ratifié et modifié les 2 ordonnances du 8 décembre 2005)

- Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants [Site Legifrance]
Objet de l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 : rapport au Président de la République [Site Legifrance]

- Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants [Site Legifrance]
Objet de l’ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 : rapport au Président de la République [Site Legifrance]

- Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale

- Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence [Site Legifrance]

- Arrêté du 27 janvier 2006 fixant la date des élections aux conseils d’administration des caisses de base du régime social des indépendants [Site Legifrance]

- Décret concernant l’organisation financière et comptable des caisses du RSI - Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006

- Arrêté du 5 avril 2006 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants [Site Legifrance]

- Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence [Site Legifrance]