28/04/2011 - Mis à jour : 16/06/2011 - Réforme des retraites des régimes spéciaux - Retraite

La réforme du régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris (2008)

La réforme des régimes spéciaux de retraite vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables à la fonction publique et ainsi à garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.

Deux documents d’orientation en date du 10 octobre et du 6 novembre ont précisé le contenu de la réforme et la méthode retenue pour son élaboration. Des négociations d’entreprise se sont engagées à compter du mois de novembre en présence de représentants de l’Etat. Un point d’étape a pu être établi permettant de donner aux agents une vision globale des changements induits par l’évolution du régime spécial et par l’application des mesures d’accompagnement proposées par la direction de l’Opéra national de Paris.

Le décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l’Opéra national de Paris
reprend donc les principes fondamentaux exposés dans ces documents d’orientation ainsi que l’essentiel des éléments relevant du décret du 5 avril 1968 portant statut du personnel de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris qui ont déjà été actés dans le cadre des négociations engagées entre la Direction de l’Opéra et les organisations syndicales.

Ces négociations doivent se poursuivre dans les prochaines semaines sur les points non traités à ce jour. Leurs résultats feront l’objet de textes complémentaires, le Gouvernement s’engageant à prendre dans les délais requis les dispositions nécessaires.

Dans ce cadre, le présent texte fixe les nouvelles règles applicables au régime spécial de l’Opéra national de Paris.

La mise en œuvre des principes communs

La durée d’assurance est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique (point 5°, I de l’article 1er).

Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote est progressivement introduit. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise ; la décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres (point 5°, II de l’article 1er).

Symétriquement est introduit un dispositif de surcote qui bénéficie aux salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans (point 5°, III de l’article 1er).

A partir du 1er janvier 2009, les pensions du régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique (point 8° de l’article 1er).

La mise en œuvre des mesures issues de la négociation d’entreprise

La durée de 15 ans d’affiliation au régime spécial pour ouvrir droit à pension sans coefficient d’abattement est ramenée à un an pour toutes les catégories (point 1° de l’article 1er) ce qui conduit à modifier et à abroger un certain nombre d’articles (points 2°, 3° et 4° de l’article 1er)

Des limites d’âges auxquelles la direction de l’Opéra met fin aux fonctions des personnels sont fixées par catégorie d’emplois. Toutefois, si la durée de services liquidable est inférieure à celle ouvrant droit à une pension au taux maximum l’activité peut être poursuivie dans la limite maximum de 10 trimestres, avec l’accord de la direction de l’Opéra et sous réserve de l’aptitude à l’emploi (article 2).

L’ensemble des dispositions du présent texte entre en vigueur au 1er juillet 2008 sauf dispositions contraires (article 3).

- Décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l’Opéra national de Paris [site Legifrance]
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- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris. [version consolidée du site Legifrance]

Texte complémentaire :

- Décret n° 2008-659 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris et modifiant le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l’Opéra de Paris.[site Legifrance]

Le décret n° 2008-659 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris modifie le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 et constitue la deuxième phase de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris déjà initiée par le décret n° 2008-240 du 6 mars 2008.

Les nouvelles mesures issues des négociations offrent, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires, la possibilité de racheter les années d’études, de bénéficier d’une retraite avant l’âge de soixante ans pour les personnes handicapées, de procéder à la validation rétroactive de périodes accomplies à l’Opéra, de bénéficier d’un montant minimum de pension et de cotiser sur un temps plein pour une activité exercée à temps partiel.

Ce décret modifie les conditions de calcul de la pension des personnels ayant accompli une carrière mixte c’est-à-dire ayant relevé successivement d’une catégorie dont la pension est calculée sur les trois meilleures années successives puis d’une catégorie dont la pension est calculée sur les six derniers mois. Afin de ne pas léser les intéressés par rapport à une personne qui aurait toujours relevé de la même catégorie et dans un souci d’encouragement à la reconversion des personnels artistiques, le calcul de la pension qui se faisait sur la moyenne pondérée en fonction de la durée d’activité dans chaque catégorie, est désormais effectué selon les modalités applicables à la dernière activité exercée.

Par ailleurs, dans le respect de la jurisprudence communautaire, les avantages familiaux et conjugaux accordés aux femmes sont étendus aux hommes comme dans la fonction publique.

Enfin, quelques mesures de gouvernance sont proposées visant notamment à transformer la commission de gestion en conseil d’administration habilité à désigner en son sein des commissions spécifiques et portant de un à deux le nombre de représentants des retraités.