02/04/2015 - CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale)
Le Cleiss est le point de contact français pour les (...)

Le Cleiss est le point de contact français pour les soins de santé transfrontaliers

Par décret n° 2015-223 du 26 février 2015, le Cleiss est nommé point de contact national en application de la directive 2011/24/UE sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive européenne a pour objectif de fournir aux patients des règles et des informations fiables en ce qui concerne l’accès aux soins dans un autre Etat de l’Union européenne et leur remboursement.

Selon les termes de la directive, chaque Etat est tenu de désigner un ou plusieurs point(s) de contact chargé(s) de délivrer ces informations :

- Prestataires de soins, leurs droits d’exercer et les éventuelles restrictions à leur pratique,
- Prise en charge et remboursement des soins,
- Droits des patients,
- Orientations en matière de qualité et sécurité des soins et établissements de santé,
- Accessibilité des établissements aux personnes handicapées,
- Procédures de dépôt de plainte et de demande de réparation.

Le site du Cleiss contient désormais des pages dédiées à la directive sur les soins de santé transfrontaliers, et aux informations que doit fournir un Point de contact national (PCN) dans le cadre de son application.

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